Transition énergétique et activités immobilières : panorama des derniers textes

POINTS-CLES

1. LES IMPACTS SUR LA GESTION DE COPROPRIETE

Le nouveau diagnostic structurel
Le nouvel emprunt collectif
L’effectivité du plan pluriannuel de travaux
Les incidences sur le montant des fonds de travaux et sur les cotisations conséquemment dues aux caisses de garantie
L’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires
Les conventions de fourniture électrique à destination des bornes de rechargement
La généralisation du DPE des immeubles collectifs d’habitation (monopropriété ou copropriété, chauffage individuel ou collectif)

2. LES IMPACTS SUR LES RAPPORTS LOCATIFS HABITATION – LOI DU 6 JUILLET 1989

Refus du contrat type : nouvelles sanctions pour le bailleur
L’évolution de la notion de logement décent
Le nouveau DPE
L’impossibilité d’augmenter les loyers des logements énergivores
L’Etat des Risques et Pollution (ERP) modifié
La faculté pour le locataire d’effectuer des travaux d’économie d’énergie
Un élargissement des conditions relatives à l’octroi du « permis de louer »
Introduction d’un motif de congé nouveau par le bailleur pour cause de travaux de rénovation énergétique
Le droit à la borne de recharge de véhicule électrique pour le locataire

3. LES IMPACTS SUR LES OPERATION DE TRANSACTION

L’effectivité du carnet informatif du logement
Introduction d’un audit énergétique pour certaines transactions
Les nouvelles informations à porter dans les annonces immobilières et à transmettre aux acquéreurs

4. POINT FOCUS SUR D’AUTRE MESURES ANNEXES IMPACTANT L’IMMOBILIER

La Loi Le Meur et la création d’une servitude de résidence principale
La Loi Daubié qui encourage la transition bureaux-logement

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016