Maîtriser le droit disciplinaire

POINTS-CLES

1. LE CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE

Les différentes sanctions légales ou conventionnelles
Les sanctions prévues par le règlement intérieur
Le principe de la proportionnalité de la sanction
Les sanctions interdites

2. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Repérer les éléments constitutifs d’un comportement fautif
Constituer le dossier et consigner les faits par écrit
Respecter les délais et la prescription des faits
Savoir motiver ses décisions
Rédiger la notification de la décision

3. LES RECOURS DU SALARIE

Le respect des droits de la défense
Le refus d’exécuter la sanction
Les recours possibles : recours amiable, représentants du personnel, conseil de prud’hommes…

4. LE CAS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le statut des salariés protégés
Comment sanctionner un représentant du personnel ?
La procédure applicable
La place de l’inspecteur du travail dans la procédure

5. LES PIEGES A EVITER

Le harcèlement moral
La discrimination
L’exercice du pouvoir disciplinaire et le droit de grève

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016