Loi de finances 2024 : des réformes à venir en immobilier

POINTS-CLES

1. UN MICRO-FONCIER REFORME

Un champ d’application élargi
Un abattement réhaussé

2. LA CREATION D’UN STATUT D’INVESTISSEUR IMMOBILIER

Son champ d’application
Les conditions à respecter
Les conséquences fiscales

3. UNE IMPUTATION DU DEFICIT FONCIER DOUBLEE

L’application du décret du 21/04/23 aux déclarations 2044 / 2023

4. UNE PROROGATION DU DISPOSITIF DENORMANDIE

Son champ d’application et ses conditions
La réduction accordée (comparatif avec le dispositif PINEL)

5. UN MICRO-BIC ADAPTE A LA NATURE DE LA LOCATION

Un champ d’application adapté à la nature de la location (longue durée, coute durée, etc….)
Des abattements allant de 30 à 60 %

6. UNE REINTEGRATION D’AMORTISSEMENT DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Le statut concerné
La place de l’amortissement dans le calcul des BIC
La place de l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière

7. UNE UNIFORMISATION DE LA DETTE DANS LE CALCUL DE L’IFI

Une refonte de la déductibilité de la dette
L’exclusion de la dette attachée à des biens non imposables détenus via une société patrimoniale

8. UN PTZ PROLONGE MAIS RECENTRE

Un dispositif prorogé et refondu
De nouveaux bénéficiaires
Des plafonds réhaussés
Un champ d’application recentré

9. MAPRIMERENOV’ « RENOVEE »

Une rénovation d’ampleur imposée
Un accompagnateur « Rénov ‘» obligatoire

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016