Loi Climat et Résilience et loi Habitat dégradé : leurs impacts sur les activités immobilières

POINTS-CLES

1. IMPACTS SUR LA COPROPRIETE

L’effectivité du plan pluriannuel de travaux
Les incidences sur le montant des fonds de travaux et sur les cotisations conséquemment dues aux caisses de garantie
L’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires
Les conventions de fourniture électrique à destination des bornes de rechargement
La protection de la Seine : contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux

2. IMPACTS SUR LES RAPPORTS LOCATIFS HABITATION – LOI DU 6 JUILLET 1989

Refus du contrat type : nouvelles sanctions pour le bailleur
L’impossibilité d’augmenter les loyers des logements énergivores
Un nouveau classement des bâtiments à usage d’habitation
La réintroduction du carnet d’information du logement
L’Etat des Risques et Pollution (ERP) modifié
La faculté pour le locataire d’effectuer des travaux d’économie d’énergie
Un élargissement des conditions relatives à l’octroi du « permis de louer »
Introduction d’un motif de congé nouveau par le bailleur pour cause de travaux de rénovation énergétique

3. IMPACTS SUR LA TRANSACTION

L’effectivité du carnet informatif du logement et
Le paiement équivalent aux cotisations versées au titre des fonds de travaux par l’acquéreur au vendeur
Introduction d’un audit énergétique pour certaines transactions
Les nouveaux droits de préemption
Les nouvelles informations à porter dans les annonces immobilières et à transmettre aux acquéreurs

4. LES MESURES A EFFET TRANSVERSAL

Rappel des modifications apportées aux conditions d’établissement du DPE à compter du 1er juillet 2021
L’adaptation du CCH et le caractère opposable du DPE, la responsabilité de son rédacteur et de l’agence
La généralisation du DPE des immeubles collectifs d’habitation (monopropriété ou copropriété, chauffage individuel ou collectif)

5. POINT FOCUS SUR LES AUTRES MESURES

Le droit de surplomb et travaux d’amélioration énergétique
La lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie
Immobilier d’entreprise : des obligations nouvelles en matière de construction

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016