Les travaux dans le cadre du bail commercial

POINTS-CLES

1. L’OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR

Les obligations du bailleur quant à l’état des locaux à louer
Comment cette obligation évolue au fil du temps ?

2. LES TRAVAUX DANS LES LOCAUX LOUES

La répartition légale des travaux entre le bailleur et le locataire
La répartition conventionnelle des entre le bailleur et le locataire
Les clauses d’acceptation des lieux en l’état
La vétusté et la force majeure
Les états des lieux et la restitution des locaux – La notion de vétusté
Les travaux de remise en état
La restitution du dépôt de garantie

3. SYNTHESE

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016