Droit de la famille et immobilier : ce qu’il faut savoir
3h30
de 14h00 à 17h30
200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
- Connaître les principes essentiels du droit de la famille pouvant impacter la vente d’un bien immobilier ou sa gestion
- Sécuriser les transactions et les opérations de gestion au quotidien
Public
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Négociateurs
- Gestionnaires de patrimoine
Pédagogie
- Alternance d’exposés et de cas pratiques
- Projection du support de formation
Pré-requis
- Aucun
Suivi et validation
- Rapport de connexion
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Présentation générale du droit de la famille : notions de famille, de couple, de filiation
2. LA SITUATION PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER
Le mineur
Le majeur, frappé par une mesure de protection (curatelle / tutelle / mandat de protection future / habilitation familiale)
Le couple non marié (Union libre / PACS)
Le couple marié (Diversité des régimes matrimoniaux)
Le couple en instance de divorce
L’indivision (situation des coïndivisaires)
Le démembrement de propriété (usufruitier / nu-propriétaire)
3. LA VENTE OU LA GESTION D’UN IMMEUBLE DEPENDANT D’UNE SUCCESSION
Le déroulement du règlement d’une succession
Les principaux actes de la succession (Notoriété, Attestation de propriété immobilière, Déclaration de succession fiscale)
La répartition légale de la succession entre les héritiers (avec et sans conjoint survivant)
La répartition de la succession avec testament
4. QUESTIONS/REPONSES
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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