Le traitement de l’impayé locatif habitation

4 juin 2024

3h30
de 14h00 à 17h30

230 € HT
soit 256 € TTC (TVA 20%)

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Les textes applicables et leur évolution
Les accords collectifs et la jurisprudence

2. LES CHARGES RECUPERABLES

La définition de la charge locative
Le décret 713 de 1987 en pratique
Analyse point par point d’une liste exhaustive
La répartition des charges
Le mécanisme de récupération auprès du locataire

3. LES REPARATIONS LOCATIVES

La définition de la réparation locative
Le décret 712 de 1987 en pratique

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016

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