La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : aspects juridiques et fiscaux

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Définition
La réglementation applicable
Le secteur libre / le secteur protégé
La chronologie d’un dossier de VEFA

2. LA PHASE PRELIMINAIRE : LE CONTRAT DE RESERVATION

Les particularités rédactionnelles
Le dépôt de garantie
Les obligations des parties et la protection du réservataire en secteur protégé

3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA

Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte
Les particularités rédactionnelles
La fiscalité applicable

4. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE

La définition de l’achèvement
Le panorama des garanties

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016