La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : aspects juridiques et fiscaux
29 octobre 2024
3h30
de 13h30 à 17h00
200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
- Identifier les spécificités de la VEFA en comparaison à la vente de droit commun
- Appréhender les règles rédactionnelles du contrat de réservation
- Comprendre les mécanismes protecteurs des acquéreurs d’immeubles neufs à usage d’habitation
Public
- Négociateurs
- Promoteurs
- Juristes
Pédagogie
- Exposés
- Questions/Réponses
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
- Rapport de connexion
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Définition
La réglementation applicable
Le secteur libre / le secteur protégé
La chronologie d’un dossier de VEFA
2. LA PHASE PRELIMINAIRE : LE CONTRAT DE RESERVATION
Les particularités rédactionnelles
Le dépôt de garantie
Les obligations des parties et la protection du réservataire en secteur protégé
3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA
Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte
Les particularités rédactionnelles
La fiscalité applicable
4. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE
La définition de l’achèvement
Le panorama des garanties
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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