La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : aspects juridiques et fiscaux

28 février 2025

3h30
de 14h00 à 17h30

200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Définition Le secteur libre / le secteur protégé La chronologie d’un dossier de VEFA

2. LE CONTRAT DE RESERVATION

Nature, avantages, formalisme Les mentions obligatoires Le dépôt de garantie Le contrat de réservation avec travaux réservés Application du DPU ?

3. L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA

Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte Les particularités rédactionnelles Les frais d’acte et la fiscalité applicable Le respect des délais de livraison Garantie d’achèvement et justification de l’assurance Dommage-Ouvrage

4. VERS LA LIVRAISON DU BIEN

Différences entre malfaçons et défauts de conformité Réception des travaux et livraison du bien

5. LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE

Les définition de l’achèvement Le panorama des garanties

6. LA MISE EN PLACE DE LA COPROPRIETE DANS LA VEFA

Le régime de la copropriété Le syndic provisoire Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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