La vente de biens en viager : aspects juridiques et fiscaux
27 mai 2024
3h30
de 9h00 à 12h30
200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
Objectif(s)
- Connaître les mécanismes juridiques et fiscaux de la vente de bien avec constitution d’une rente viagère
- Comprendre les différences entre réserve d’usufruit et réserve du droit d’usage et d’habitation
- Appréhender les droits et obligations des parties dans le cadre d’un viager
Public
- Négociateurs
- Conseils en gestion de patrimoine
- Juristes
Pédagogie
- Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
- Rapport de connexion
POINTS-CLES
1. INTRODUCTION
Définition et réglementation
Focus sur le marché du viager
Le viager libre / le viager occupé
2. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER
Les conditions de validité
Les aspects financiers
La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit
Les parties à l’acte et leurs obligations
3. LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER
La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier
Les droits d’enregistrement applicables
4. LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER
La cession du viager
Le décès du débirentier / du crédirentier
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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