La vente de biens en viager : aspects juridiques et fiscaux

21 novembre 2024

3h30
de 9h30 à 13h00

200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Définition et réglementation
Focus sur le marché du viager
Le viager libre / le viager occupé

2. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER

Les conditions de validité
Les aspects financiers
La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit
Les parties à l’acte et leurs obligations

3. LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER

La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier
Les droits d’enregistrement applicables

4. LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER

La cession du viager
Le décès du débirentier / du crédirentier

 

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016

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