La rédaction du compromis de vente : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION : L’AGENT IMMOBILIER ET LA REDACTION DU COMPROMIS DE VENTE D’IMMEUBLE

2. COMMENT APPREHENDER LES SPECIFICITES JURIDIQUES LIEES A LA REDACTION DU COMPROMIS DE VENTE ?

Les vérifications préalables et la réunion des documents nécessaires
L’obligation d’information par le vendeur et les différents diagnostics réglementaires
Les règles concernant la comparution et l’intervention des parties
Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
Les différents types de conditions suspensives
La protection de l’acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l’acquéreur

3. COMMENT RESOUDRE LES EVENTUELLES PROBLEMATIQUES GENEREES PAR LE COMPROMIS DE VENTE ?

La rédaction de la condition suspensive de l’obtention du financement
La justification du refus de l’obtention d’un financement
L’encadrement et la régularisation des ventes dites “en cascade”
Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
La réglementation en matière de vente de parcelle issue d’une division
La rédaction de la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire
Les problèmes posés par l’absence d’assurance dommages-ouvrage

4. CAS PRATIQUES PORTANT SUR DES COMPROMIS DE VENTES

Cas portant sur un compromis de vente de lots de copropriété
Cas portant sur un compromis de vente de maison d’habitation
Cas portant sur un compromis de vente de terrain nu

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016