La fixation et le renouvellement du loyer du bail d’habitation

POINTS-CLES

1. LES MESURES ISSUES DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE IMPACTANT LE LOYER

La fixation, la révision, l’augmentation du loyer des logements de classes énergétique F ou G
Le calendrier d’application des mesures

2. LA FIXATION EN ZONES TENDUES SOUMISES AU DECRET DE BLOCAGE ARTICLE 18 DE LA LOI DE 1989

Le loyer initial
La fixation lors du renouvellement
Le loyer révisé en cours de bail
La majoration du loyer en cours de bail

3. LA FIXATION EN ZONES TENDUES SOUMISES AU DERCET DE BLOCAGE ET A L’ENCADREMENT PREFECTORAL ELAN

Les grands principes de l’encadrement issu de la loi ELAN
Les zones géographiques concernées
La fixation du loyer
La fixation du loyer lors du renouvellement
La révision annuelle du loyer en cours de bail et majoration pour travaux par accord des parties

4. LA FIXATION DU LOYER HORS ZONES TENDUES

Une fixation libre à l’exception des biens classés F ou G
La fixation du loyer lors du renouvellement
La révision du loyer en cours e bail
La majoration du loyer en cours de bail

5. LA FIXATION DU LOYER HORS ZONES TENDUES

Définition
La proposition de loyer réévalué
La saisine de la commission départementale de conciliation
La saisine du juge
L’application de la hausse du loyer

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