Etat des lieux : principe et méthode
Durée - Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Durée - Modalités
- Cette formation est proposée en intra-entreprise
- 1 jour, soit 7 heures
- Présentiel ou distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
- Etablir un état des lieux dans le respect de la réglementation
- Décrire l’état du logement avec objectivité sur formulaire papier ou informatisé
- Minimiser le risque de contentieux
Public
- Gestionnaires locatifs et leurs collaborateurs – Juristes en immobilier
- Toute personne ayant en charge des dossiers de gestion locative habitation
- Responsables techniques et leurs collaborateurs
Pédagogie
- Alternance d’exposés et de cas pratiques
- Tableaux synoptiques
- Projections pratiques
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Rapport de connexion
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
POINTS-CLES
1. LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’ETAT DES LIEUX
L’application de 2002 décret sur le logement décent
Le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
La validité des imprimés
L’état des lieux dématérialisé
L’absence d’état des lieux (conséquences pour les parties)
Le contentieux de l’état des lieux
2. L’ENTREE DANS LE LOGEMENT
Quand réaliser l’état des lieux ?
Qui établit l’état des lieux ?
La méthodologie de la visite (sols, murs, plafonds, équipements, installations diverses, parkings, caves, sécurité…)
Utiliser le bon vocabulaire au bon moment
La notion de bon état de réparation et d’entretien
Qu’est-ce que la vétusté en pratique ?
L’établissement du constat (formulation précise, concise et objective, exclusion de certains mots…)
3. L’ETAT DES LIEUX DE SORTIE
Le formalisme lié au constat de sortie
Les différents degrés d’usures, pertes, transformations et dégradations
Le calcul de la vétusté à la charge du propriétaire bailleur
L’exploitation concrète du contenu des documents d’entrée et de sortie
La gestion du delta « Entrée/Sortie » et la notion de réparations et dégradations locatives
Ses conséquences sur la restitution du dépôt de garantie
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016