Estimation de fonds de commerce et indemnité d’éviction

5 février 2024
3h30
de 14h00 à 17h30

200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)

POINTS-CLES

1. INTRODUCTION

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

2. L’EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE

Comment déterminer la surface pondérée commerce ?
Ce que prévoit la Charte de l’expertise commerce
Comment évaluer un commerce occupé ?
Les notions incontournables : plafonnement, déplafonnement, droit au bail, pas de porte et droit d’entrée
La valeur locative et le taux de rendement

3. L’INDEMNITE D’EVICTION

Ses caractéristiques juridiques
Le transfert de fonds ou la perte de fonds
Les situations dans lesquelles le bailleur est exempt du versement de l’indemnité
L’évaluation de l’indemnité d’éviction principale et des accessoires
Le delta éventuel entre l’approche judiciaire et le marché
Les contentieux rencontrés (changement de destination, infraction aux règles de sous-location…)

4. QUESTIONS/REPONSES

 

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016

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