Démembrement du droit de propriété et immobilier : ce qu’il faut savoir
3h30
de 9h30 à 13h00
200 € HT
soit 240 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
- Appréhender le régime juridique du démembrement du droit de propriété
- Saisir son intérêt civil et fiscal dans le cadre de la transmission du patrimoine immobilier
- Savoir évaluer un usufruit dans le cadre d’une transaction immobilière et d’une donation d’immeuble
Public
- Conseils en gestion de patrimoine
- Responsables et collaborateurs des services transaction immobilière
- Asset managers
Pédagogie
- Cas pratiques illustratifs
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
- Rapport de connexion
POINTS-CLES
1. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Quels sont les contours juridiques du démembrement du droit de propriété ?
Comparatif avec le droit d’usage et d’habitation
La durée de l’usufruit
Usufruit viager et usufruit temporaire
Les principales applications
Successions, donations, acquisitions, immeubles, parts sociales de SCI
2. LE DEMEMBREMENT ET L’IMMOBILIER PATRIMONIAL
Acquérir un immeuble par l’usage du démembrement du droit de propriété
Donner un immeuble en utilisant l’outil de démembrement du droit de propriété
Evaluer l’usufruit
Les intérêts fiscaux
La gestion de l’immeuble
Les relations entre usufruitier et nu-propriétaire
3. LE DEMEMBREMENT ET LES PARTS SOCIALES DE SCI
L’intérêt civil et fiscal de la SCI
La technique du démembrement de propriété appliquée aux parts sociales
4. LES INCIDENCES FISCALES DU DEMEMBREMENT
Les conséquences sur les plus-values immobilières
Les effets sur l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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