Convention collective de l’immobilier : ce qu’il faut savoir

21 décembre 2023

7h00
de 9h30 à 17h30

650 € HT
soit 780 € TTC (TVA 20%)

POINTS-CLES

1. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL ET LEUR ARTICULATION : BREFS RAPPELS

Le Code du travail
La Convention Collective de l’Immobilier : champ d’application, cas des VRP immobiliers

2. LE RECRUTEMENT ET L’EMBAUCHE : ASPECTS JURIDIQUES

Les règles à respecter lors du recrutement (non-discrimination, questions interdites lors des entretiens, risques encourus, conservation des données)
Les différents types de contrats de travail
Le statut particulier du négociateur immobilier : salarié, VRP, agent commercial ?
La classification conventionnelle : statuts et niveaux
La rédaction du contrat : choix des clauses (ex : loyauté, confidentialité, non-concurrence, dédit-formation…) et modification
Les clauses de rémunération : salaire de base, accessoires du salaire, compléments divers, particularités des avances sur commissions
Les spécificités du recours aux CDD : motifs, durée, renouvellement, succession de contrats…
La gestion de la période d’essai : durée, renouvellement, rupture

3. LA DUREE DU TRAVAIL

La durée légale et les durées maximales de travail
Le temps de travail à temps partiel
Le régime des heures supplémentaires et les repos compensateurs
Les forfaits-jours : collaborateurs éligibles, suivi obligatoire, droit à la déconnexion
Les différents types de congés et leur durée (payés, maternité/paternité, événements familiaux…)
La maladie du salarié et le maintien de la rémunération : conditions et durée

4. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture anticipée du CDD
Les ruptures à l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite…)
Les ruptures à l’initiative de l’employeur (licenciements, mise à la retraite…)
La rupture à l’amiable et la rupture conventionnelle
Le préavis prévu par la convention collective
Les indemnités de rupture à verser

5. LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 11 SALARIES

La distinction entre représentants élus et désignés : conditions de mise en place
Les rôles, missions et moyens d’action des représentants
Les salariés protégés : leurs prérogatives et les limites à leurs actions

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016

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