Convention collective de l’immobilier : ce qu’il faut savoir
Durée - Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Durée - Modalités
- Cette formation est proposée en intra-entreprise
- 1 jour, soit 7 heures
- Présentiel ou distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
- S’approprier les spécificités de la convention collective de l’immobilier
- Les intégrer à ses pratiques professionnelles
- Gérer le personnel en toute sécurité juridique
- Savoir renseigner les collaborateurs
Public
- Comptables ou collaborateurs chargés de la gestion du personnel
- Chefs de service / Managers
- Directeurs / Responsables d’agences ou de cabinets
Pédagogie
- Présentation dynamique des différents concepts juridiques
- Application au travers de nombreuses illustrations pratiques
- Renvoi systématique aux textes applicables et à la jurisprudence
Pré-requis
- Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Exercices pratiques tout au long de la formation
- Evaluation à chaud
POINTS-CLES
1. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL ET LEUR ARTICULATION : BREFS RAPPELS
Le Code du travail
La Convention Collective de l’Immobilier : champ d’application, cas des VRP immobiliers
2. LE RECRUTEMENT ET L’EMBAUCHE : ASPECTS JURIDIQUES
Les règles à respecter lors du recrutement (non-discrimination, questions interdites lors des entretiens, risques encourus, conservation des données)
Les différents types de contrats de travail
Le statut particulier du négociateur immobilier : salarié, VRP, agent commercial ?
La classification conventionnelle : statuts et niveaux
La rédaction du contrat : choix des clauses (ex : loyauté, confidentialité, non-concurrence, dédit-formation…) et modification
Les clauses de rémunération : salaire de base, accessoires du salaire, compléments divers, particularités des avances sur commissions
Les spécificités du recours aux CDD : motifs, durée, renouvellement, succession de contrats…
La gestion de la période d’essai : durée, renouvellement, rupture
3. LA DUREE DU TRAVAIL
La durée légale et les durées maximales de travail
Le temps de travail à temps partiel
Le régime des heures supplémentaires et les repos compensateurs
Les forfaits-jours : collaborateurs éligibles, suivi obligatoire, droit à la déconnexion
Les différents types de congés et leur durée (payés, maternité/paternité, événements familiaux…)
La maladie du salarié et le maintien de la rémunération : conditions et durée
4. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture anticipée du CDD
Les ruptures à l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite…)
Les ruptures à l’initiative de l’employeur (licenciements, mise à la retraite…)
La rupture à l’amiable et la rupture conventionnelle
Le préavis prévu par la convention collective
Les indemnités de rupture à verser
5. LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 11 SALARIES
La distinction entre représentants élus et désignés : conditions de mise en place
Les rôles, missions et moyens d’action des représentants
Les salariés protégés : leurs prérogatives et les limites à leurs actions
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
