Bail commercial : la fin et le renouvellement
3h30
de 14h00 à 17h30
300 € HT
soit 360 € TTC (TVA 20%)
Modalités
Objectif(s)
Public
Pédagogie
Pré-requis
Suivi et validation
Modalités
- Distanciel synchrone (classe virtuelle)
- Ce stage peut être organisé en intra-entreprise (distanciel ou présentiel)
- Formation accessible aux personnes en situation de handicap par la mise en place d’un plan d’action adapté
Objectif(s)
S’approprier le mécanisme d’offre et de refus de renouvellement du bail commercial
Public
- Gestionnaires et leurs collaborateurs
- Négociateurs en immobilier d’entreprise
- Asset managers
- Responsables immobiliers et juristes en immobilier
Pédagogie
- Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique
- Projection du support de formation
- Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré-requis
- Aucun
Suivi et validation
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Evaluation de la formation en ligne
- Rapport de connexion
POINTS-CLES
1. LES OPTIONS EN FIN DE BAIL
Le bailleur prend l’initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l’initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options
2. LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement
3. LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction
4. LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE
Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux
5. QUESTIONS/REPONSES
Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016
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